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Conditions générales de vente de ABM s.a.

  1. Les commandes de marchandises et modifications éventuelles de commandes ne peuvent être prouvées que par un bon de commande signé et n’engagent la S.A. ABM qu’après confirmation écrite de sa part.
    Les affaires traitées par des intermédiaires, représentants, etc... , n’engagent ABM s.a. qu’après confirmation écrite par cette dernière.
    Toutes nos offres ne restent valables, sauf stipulation contraire, que pendant un délai d’un mois après leur émission.
    Les prix, poids, dimensions, capacités, performances et autres caractéristiques mentionnées dans des catalogues, tarifs et autres documents publicitaires ne constituent que des indications approximatives et n’engagent pas ABM s.a.
  2. La stipulation d’un délai de livraison ne fait naître qu’une obligation de moyen dans le chef d'ABM s.a. qui s’engage à tout mettre en oeuvre pour que le délai soit respecté, celui-ci restant néanmoins indicatif.
    Il ne peut en conséquence être question d’annulation de commande ou de dommages et intérêts pour retard de livraison.
  3. Sauf stipulation contraire par écrit, la livraison et la délivrance des marchandises ont lieu aux magasins d'ABM s.a. . Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls de l’acheteur.
    Nonobstant la clause de réserve de propriété prévue à l’article 4 des présentes conditions, le transfert des risques s’opère au moment de la livraison des marchandises.
  4. Toute marchandise reste la propriété de la ABM s.a. jusqu'à complet paiement.
    Les risques sont à charge du client.
    Les acomptes pourront être conservés pour couvrir les pertes éventuelles à la revente . En cas de revente de marchandises, même transformées, non entièrement payées à ABM s.a., le client cède dès à présent à cette dernière toutes les créances résultant de cette revente.
  5. Les prix s’entendent « pour marchandises départ magasins » et ne comprennent notamment pas les frais d’emballage, de transport, de montage et d’installation, les droits et taxes de douanes, la TVA, ... .
    ABM s.a. se réserve la possibilité de faire varier les prix indiqués en fonction de paramètres sur l’évolution desquels elle n’a pas de prise, tels que les augmentations de prix pratiquées par ses fournisseurs, les augmentations de prix des matières premières, les fluctuations monétaires, les fluctuations pouvant survenir du fait de modifications législatives et les variations de salaires.
  6. Toute réclamation au sujet de vices apparents doit être faite au moment de la signature de la note de réception de la marchandise.
    L’absence de réclamation équivaut à l’agréation de la marchandise.
    Si la réclamation est fondée, ABM s.a. sera seulement tenue, à son choix, de reprendre la marchandise contre restitution du prix facturé ou de la remplacer à l’exclusion de tout autre dédommagement.
    En cas de vices cachés, ABM s.a. sera limitée au paiement d’une indemnité égale à la valeur facturée de la marchandise livrée, reconnue défectueuse ou au remplacement gratuit de celle-ci après renvoi dans son état d’origine à l’exclusion de tout autre dédommagement.
  7. Sauf conditions particulières, les factures sont payables au comptant au siège social d'ABM s.a. ou au compte bancaire de cette dernière. Tous les frais d’encaissement ou d’escompte sont à charge du client.
    Les traites, chèques, mandats postaux ou reçus ne portent ni novation, ni dérogation aux présentes conditions générales.
    Toute facture impayée à son échéance portera de plein droit et sans sommation ni mise en demeure, un intérêt de 12 % l’an. Elle sera en outre majorée d’une somme forfaitaire de 15 % avec un minimum de 62,00 €.
    Le défaut de paiement d’une facture à son échéance ou le protêt d’une traite acceptée, confère à ABM s.a. le droit de résilier les contrats en cours sans aucune formalité et sous réserve de dommages et intérêts.
    ABM s.a. se réserve le droit d’exiger à tout moment et nonobstant toutes dispositions de paiement convenues, une garantie bancaire ou hypothécaire avant de procéder à la livraison ou avant de poursuivre celle-ci. Aussi longtemps que le client n’a pas satisfait à ces exigences, ABM s.a. n’est pas tenue d’effectuer ou de poursuivre les livraisons.
  8. Lorsqu'ABM s.a. accepte l’annulation d’une commande, elle se réserve le droit d’exiger une indemnité forfaitaire minimale égale à 30 % de la commande si la production n’est pas entamée et de 40 % si elle l’est, sans préjudice au droit d'ABM s.a. de réclamer des dommages et intérêts correspondant à son préjudice réel.
  9. ABM s.a. se réserve le droit de suspendre l’exécution d’une commande et même de l’annuler sans aucune obligation d’indemnisation à l’égard du client lorsqu’elle n’est pas en mesure de l’honorer pour une raison indépendante de sa volonté telle que le fait qu’un fournisseur reste en défaut de la livrer, fournit de la marchandise en mauvais état ou ne la fournit pas en temps utile, la grève, le lock-out, ...
  10. Les Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Charleroi sont seuls compétents pour juger de toutes contestations. Lorsque la contestation est de la compétence du Juge de Paix, elle sera tranchée par le Juge de Paix du canton de Gosselies.
  11. Seul le droit belge est applicable aux contrats conclus par ABM s.a.

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